Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de rapports d'analyse automobile proposés par la société AvantAchat SAS sur le site avantachat.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Éditeur du site

AvantAchat SAS
Siège social : Martinique, France
SIREN : En cours d'immatriculation
Email : contact@avantachat.com
Site web : avantachat.com

3. Produits et services

AvantAchat propose un service gratuit de tri d'annonce, un rapport automobile numérique vendu à l'unité et un abonnement de recherche. Les données officielles ou documents tiers ne sont utilisés que lorsqu'ils sont effectivement disponibles et autorisés. Les offres commercialisées sont :

• AVA Scan. Gratuit : tri du dossier candidat, informations comprises par AVA, signaux prioritaires, limites et prochaine action. Le Scan ne constitue pas une vente.
• AVA Expert. 14,90 €par annonce : dossier de décision comprenant l'identité technique disponible et ses limites, les risques applicables, les contradictions, les preuves à obtenir, les conditions de poursuite ou de retrait et un PDF horodaté. Les estimations de marché, prix cible et prix maximum ne sont publiés que si les références disponibles sont suffisantes.
• AVA Premium. 19,90 € par mois ou 199 €par an : abonnement récurrent donnant accès à AVA App, au suivi multi-annonces et aux rapports Expert inclus pendant la période active, selon les capacités et limites affichées au moment de la commande. L'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
• Mode Pro. à partir de 49 €/mois : offre destinée aux professionnels (concessionnaires, mandataires). Analyses illimitées, badge Vendeur Vérifié, dashboard, leads qualifiés. Tarification sur devis pour le plan Pro Expert et Pro Annuel.
• Analyse Smartphone. 4,90 € : score fiabilité mobile, diagnostic batterie, longévité, réparabilité, rapport qualité/prix pour smartphones reconditionnés.

AVA Decision et AVA Acquisitionne sont pas commercialisés tant qu'ils sont indiqués comme prochainement disponibles. Aucun paiement ne doit être demandé pour ces niveaux avant leur activation.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). AvantAchat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

5. Commande et paiement

Le processus de commande se déroule intégralement en ligne sur avantachat.com. Le paiement est sécurisé par Stripe (cryptage SSL 256 bits). Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express. La commande est validée dès la confirmation du paiement. AvantAchat ne stocke aucune donnée bancaire.

6. Livraison

Les rapports sont des produits numériques délivrés immédiatement après validation du paiement. Le rapport est :

• Accessible en ligne depuis le tableau de bord du client.
• Téléchargeable au format PDF.
• Envoyé automatiquement par email à l'adresse fournie lors de la commande.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Le rapport étant généré et délivré immédiatement après le paiement, le client renonce expressément à son droit de rétractation à compter de la livraison du contenu numérique.

Cependant, AvantAchat offre volontairement une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours (voir section 8 ci-dessous).

8. Garantie satisfait ou remboursé

Si le rapport ne correspond pas au véhicule analysé ou contient des erreurs factuelles majeures, le client peut demander un remboursement intégral dans un délai de 14 jourssuivant la date d'achat. La demande doit être adressée par email à contact@avantachat.com en précisant le numéro de commande et le motif de la demande. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la validation de la demande.

9. Responsabilité

Les rapports sont fournis à titre informatif et d'aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas un diagnostic professionnel certifié, un contrôle technique ou une expertise mécanique. Les données proviennent de sources officielles (SIV/Histovec) et du moteur d'intelligence artificielle TRUST OS. AvantAchat ne peut être tenu responsable des décisions d'achat ou de non-achat prises sur la base de ces analyses. Les analyses ne remplacent pas une inspection physique du véhicule par un professionnel qualifié.

10. Données personnelles

Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez contact@avantachat.com.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site. textes, images, graphismes, logo, rapports, score TRUST OS et algorithmes. est la propriété exclusive d'AvantAchat SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les rapports achetés sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société AvantAchat SAS. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à vos commandes, contactez-nous à contact@avantachat.com.